

La période de promotion est terminée, la participation n'est donc plus possible!
CONDITIONS DE PARTICIPATION à la Promotion pour l’entretien des pelouses Neudorff CH
1. Généralités
La participation à la promotion «Neudorff - Promotion 2021 pour l’entretien des pelouses» (par la suite «promotion») organisée par la société W. Neudorff GmbH KG (par la suite «Neudorff»), An der Mühle 3, D-31860 Emmerthal, entre le 13/02/2021 et le 03/05/2021 est régie par ces conditions de participation et ces informations de confidentialité. Il ne sera possible d’y participer que pendant cette période de temps. Seuls des tickets de caisse datant de la période de promotion du 13/02/2021 au 03/05/2021 donneront droit à la participation. Neudorff a le droit de faire appel à des tiers pour procéder au déroulement de la promotion. En prenant part à cette promotion, les participants acceptent ces conditions de participation. Les conditions de participation sont valables pour la durée de la promotion, c’est-à-dire jusqu’au 03/05/2021 inclus.
2. Contenu de la promotion
Dans le cadre de la promotion, il est possible d’obtenir gratuitement en cadeau publicitaire une chaise-hamac (par la suite «cadeau») pour l’achat d’au moins deux produits promotionnels lors d’un seul acte d’achat (sur un seul ticket de caisse) d’une valeur totale d’au moins 50 CHF. Font partie des produits promotionnels: Engrais pour gazon Azet®, Engrais d’automne pour gazon, Engrais pour gazon SPEZIAL 5PLUS1, Réparateur de gazon, Essai pH du sol. Seuls seront considérés comme valables pour cette promotion les tickets de caisse/factures émis durant la période de promotion (du 13/02/2021 au 03/05/2021).
3. Droit de participation
Peuvent participer à cette promotion toutes les personnes physiques d’au moins 18 ans, jouissant d’une pleine capacité juridique, qui sont consommateurs finaux, ont un domicile fixe ainsi qu’une adresse de livraison en Suisse et ne sont pas collaborateurs/collaboratrices ou membres de la famille d’un collaborateur ou d’une collaboratrice de Neudorff ni collaborateurs/collaboratrices de partenaires de coopération chargés, actuellement ou par le passé, de la réalisation ou du déroulement de la promotion. Est interdite toute participation sous une fausse identité, particulièrement par des agences, ainsi que la participation à l’aide d’envois en nombre générés automatiquement.
4. Déroulement de la promotion
L’envoi du cadeau se fera au plus tard peu après la fin de la durée de la promotion. L’envoi du cadeau se fera uniquement si les conditions suivantes sont respectées: Achat d’au moins deux (2) produits promotionnels donnant droit à la participation et d’une valeur totale d’au moins 50 CHF lors d’un seul acte d’achat (un seul ticket de caisse/une seule facture). L’expéditeur doit télécharger une photo ou un scan du ticket de caisse d’origine dans sa totalité et dans une qualité assurant une bonne lisibilité à l’adresse suivante: www.neudorff-aktion.ch. Chaque ticket de caisse ne peut être utilisé qu’une seule fois pour cette promotion. À l’adresse www.neudorff-aktion.ch, l’expéditeur doit indiquer son nom, son adresse e-mail ainsi que son adresse postale (en tant qu’adresse de livraison). Le participant doit accepter les conditions de participation et les directives concernant la protection des données et donner son accord pour le traitement des données. Il faut que tous les tickets de caisse, toutes les données et toutes les informations soient téléchargés sur le site www.neudorff-aktion.ch jusqu’au 03/05/2021. Si les données indiquées par l’expéditeur/participant se révélaient invalides, fausses et/ou incomplètes, Neudorff ne sera pas tenue d’effectuer des recherches pour obtenir les données exactes. Les inconvénients éventuels découlant de la transmission de coordonnées ou d’une adresse de contact erronées ou incomplètes seront assumés exclusivement par l’expéditeur/le participant. Il en irait de même en cas de problèmes techniques rencontrés par l’expéditeur/le participant lors de la saisie et la transmission des informations nécessaires. Il n’est pas possible de verser en espèces le prix du cadeau. La promotion est valable dans la limite des stocks disponibles de cadeaux. Si des raisons imprévues l’empêchaient de mettre le cadeau à disposition, Neudorff se réserve le droit de fournir un cadeau de valeur identique. Le ticket de caisse d’origine devra être conservé jusqu’à la réception du cadeau.
5. Exclusion de certaines personnes
Neudorff est en droit d’exclure de la promotion certains participants – même rétroactivement – en cas de soupçon fondé que, pour participer à la promotion, ils ont actuellement ou dans le passé utilisé des moyens illicites ou bien essayé de façon quelconque non conforme aux règles ou bien sous des prétextes fallacieux d’obtenir pour eux-mêmes ou pour des tiers des avantages par manipulation ou encore s’ils ont essayé de quelque autre façon d’influencer la promotion de façon négative ou contraire aux conditions de participation. Il en va de même pour les personnes qui publient des tickets de caisse ou bien en vendent de façon commerciale, par exemple par le biais de plateformes en ligne. En cas d’exclusion légitime de la promotion, aucune réclamation éventuelle du participant exclu ne sera acceptée même si Neudorff avait déjà confirmé l’envoi du cadeau ou l’avait accordé d’une autre manière. En pareil cas, Neudorff est de plus en droit d’annuler l’envoi confirmé du cadeau et de réclamer le retour de tout cadeau déjà envoyé. Par ailleurs, Neudorff se réserve le droit de réclamer l’envoi par la poste du ticket de caisse d’origine en cas de soupçon d’une participation illégale ou bien pour des raisons d’assurance qualité. Si le ticket de caisse s’avère valide, les frais de port pour l’envoi seront remboursés au participant (au maximum les frais de port actuellement en vigueur pour une lettre standard).
6. Responsabilité
Après l’envoi du cadeau, Neudorff sera exemptée de toute obligation dans la mesure où ces règlements n’indiquent pas de moment antérieur. Neudorff n’assume de responsabilité pour dommages uniquement si et dans la mesure où un dommage peut être imputé à la malveillance ou à une faute grave. En cas d’atteinte dont elle serait responsable à la vie, au corps ou à la santé d’une personne physique, Neudorff assumera sa responsabilité également en cas de faute simple. Il en va de même en cas de violation d’une obligation essentielle. Il s’agit d’obligations dont l’accomplissement est nécessaire pour le déroulement correct de la promotion et la réalisation de l’objet du contrat et sur lequel le participant à la promotion doit pouvoir compter. La restriction de responsabilité précédente s’applique particulièrement aux dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données, en cas de dysfonctionnements des installations techniques ou des services, par des contenus faux, résultant de la perte ou de la suppression de données, de virus ou de tout autre évènement lors de la participation à la promotion. Selon la loi concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité demeure inchangée.
7. Cadre juridique
Ces conditions de participation ainsi que la relation juridique entre le participant et Neudorff relèvent exclusivement du droit allemand. Tout recours judiciaire est exclu. Si diverses clauses s’avéraient être invalides ou devaient le devenir, la validité des autres conditions de participation n’en serait pas affectée. Neudorff est en droit de modifier ces conditions de participation à tout moment et sans notification séparée. Neudorff se réserve le droit de prolonger la promotion, même sans indiquer de raisons, ou bien de la terminer plus tôt, le cas échéant sans préavis ou bien de limiter ultérieurement le nombre de participants au cours de la promotion. Cela peut arriver notamment en cas de défaillances, de dysfonctionnements, de contrefaçons, de virus ou de dommages similaires ou bien dans le cas d’abus de la promotion et que l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le déroulement de la promotion s’en trouvent compromis. Aucun droit ne découle de l’arrêt avant échéance. Une information correspondante sera publiée alors sur www.neudorff.at. Les conditions de participation sont valables pour toute la durée de la promotion.
8. Contact
Toute question concernant une participation déjà effectuée doit être posée exclusivement par voie électronique avec l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante: mail@neudorff-aktion.ch
9. Règlement alternatif des litiges
Remarques concernant le règlement alternatif des litiges: Nous ne sommes pas tenus de participer à des règlements de litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs et nous regrettons de ne pas pouvoir proposer de participer à une telle procédure.
Nous, société W. Neudorff GmbH KG (ci-après dénommée le «responsable»), attachons la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et nous respectons les dispositions pertinentes relatives à la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nous souhaitons ci-dessous vous informer notamment sur les données que nous collectons dans le cadre de l’utilisation de cette page web, le moment où nous le faisons et la façon dont nous les utilisons.
I. Généralités
1. Étendue du traitement des données
Fondamentalement, nous ne collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos clients que dans la mesure où elles sont nécessaires pour mettre à leur disposition un site web opérationnel ainsi que nos contenus et nos prestations. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos clients n’a lieu que dans la mesure où des dispositions légales autorisent un traitement des données ou après l’accord de l’utilisateur.
2. Bases juridiques pour le traitement des données
Dans la mesure où, pour les opérations de traitement des données à caractère personnel sur notre site web, nous demandons l’accord de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel est l’art. 6 al. 1 lit. a du RGPD. Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la partie contractante est l’utilisateur, la base juridique est l’art. 6 al. 1 lit. b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution d’une obligation quasi-contractuelle ou de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est l’art. 6 al. 1 lit. c du RGPD. Si le traitement est nécessaire pour la préservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou de tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de l’utilisateur concerné ne l’emportent pas sur l’intérêt susmentionné, la base juridique est l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD pour le traitement des données (ce qu’on appelle la mise en balance des intérêts). Il existe encore d’autres bases légales pour le traitement de données à caractère personnel que nous allons énumérer concrètement ci-dessous – si applicable.
3. Durée de sauvegarde
Les données à caractère personnel des utilisateurs seront effacées ou bloquées dès que l’objectif de la sauvegarde devient caduc. De plus, une sauvegarde peut être effectuée si cela a été prévu par l’autorité européenne ou nationale dans des règlements, lois ou autres dispositions légales du droit de l’Union auxquels notre entreprise est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées lorsqu’une durée de sauvegarde prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il soit nécessaire de continuer à sauvegarder ces données pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat.
4. Transmission de données à caractère personnel
Lorsque nous transmettons des données à caractère personnel, nous le faisons uniquement à des entreprises de services qui nous aident dans la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus. En tant que sous-traitants, ces entreprises n’ont le droit d’utiliser vos données à caractère personnel que pour réaliser les tâches que nous leur confions et elles sont obligées de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.
5. Lieu du traitement des données
C’est dans des États de l’Espace économique européen que nous traitons les données à caractère personnel que vous avez sauvegardées.
II. Traitement de données à caractère personnel sur le site web
1. Mise à disposition du site web et création de journaux
a) Description du traitement des données
À chaque consultation de notre site web, notre système collecte de façon automatique des données et des informations du système informatique de l’ordinateur demandeur. Ce sont les données suivantes qui sont alors collectées: Des informations concernant le type de navigateur et la version employée, le système d’exploitation de l’utilisateur, l’adresse IP anonymisée de l’utilisateur (abrégée de 2 octets), la date et l’heure de la consultation, les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site web. Les données sont également sauvegardées dans les journaux de notre système. L’adresse IP ayant été anonymisée, il n’est pas possible d’associer ces données avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
b) Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour la sauvegarde temporaire des données et des journaux est l’article 6, al. 1, lit. f du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
La sauvegarde dans des journaux a pour but d’assurer le bon fonctionnement du site web. De plus, les données nous servent à optimiser le site web et à sécuriser nos systèmes informatiques. Il n’y aura donc dans ce cadre aucune évaluation des données à des fins de marketing. C’est là que réside également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
d) Durée de la conservation
Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Les journaux d’accès et les journaux d’erreur (tous avec des adresses IP anonymisées) sont effacés automatiquement après 14 jours.
e) Possibilités d’opposition et de retrait
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et la sauvegarde des données dans des journaux est indispensable au fonctionnement du site web. L’utilisateur n’a donc aucune possibilité de s’y opposer.
3. Promotion «Neudorff – Promotion 2021 pour l’entretien des pelouses»
a) Description du traitement des données
Nous organisons sur notre site web la promotion «Neudorff – Promotion 2021 pour l’entretien des pelouses». Dès qu’un utilisateur saisit cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous seront transmises et nous les sauvegarderons. Il s’agit des données suivantes: civilité, prénom et nom de famille, adresse e-mail, rue, code postal ainsi que commune de résidence.
b) Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, al. 1, lit. b du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie nous sert uniquement à mettre en œuvre la promotion et à la réaliser.
d) Durée de la conservation
Les données qui ne servent pas à la facturation seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte; dans le cas présent ce sera au plus tard 8 semaines après la fin de la promotion. Les données qui servent à la facturation ainsi que les documents de livraison/les bons de livraison sont conservés pendant 10 ans conformément aux dispositions légales (AO - code des impôts allemand).
e) Possibilités d’opposition et de retrait
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ses données à caractère personnel à tout moment avant l’envoi du cadeau proposé dans le cadre de la promotion; il ne sera toutefois plus possible alors d’envoyer un cadeau qui n’aurait pas encore été envoyé. L’opposition peut se faire par l’envoi d’un message à l’adresse figurant à la fin de nos dispositions en matière de confidentialité.
III. Utilisation de cookies
1. Description du traitement des données
Nous utilisons des «cookies» afin rendre la visite de notre site web plus attrayante et afin de permettre l’utilisation de certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont sauvegardés dans le navigateur ou depuis le navigateur sur le terminal de l’utilisateur. Si l’utilisateur consulte un site web, un cookie peut être sauvegardé sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence de caractères caractéristique qui permettra d’identifier clairement le navigateur lors d’une consultation ultérieure du site web.
a) Cookies techniquement nécessaires
Sur notre site Internet, nous n’utilisons que des cookies de session qui sont automatiquement supprimés à la fin de la consultation de notre site web.
b) Cookies techniquement non nécessaires
Nous n’utilisons pas de cookies techniquement non nécessaires sur notre site web.
c) Remarque concernant la modification des paramètres du navigateur
La plupart des navigateurs sont configurés de façon à accepter automatiquement les cookies. L’utilisateur peut cependant empêcher la sauvegarde de cookies sur son ordinateur en effectuant les réglages appropriés de son navigateur, ce qui peut toutefois restreindre l’étendue des fonctions de notre site web.
2. Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel faisant appel à des cookies techniquement nécessaires est l’article 6, al. 1, lit. f du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Nous utilisons des cookies techniquement nécessaires afin de faciliter pour les utilisateurs l’utilisation du site web. C’est là que réside également notre intérêt légitime conformément à l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.
4. Durée de la conservation, possibilités d’opposition et de retrait
À la fin de la consultation de notre site web, le navigateur de l’utilisateur supprime automatiquement les cookies de session. Il vous est possible de désactiver ou de limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Les cookies déjà sauvegardés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. Lorsque des cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut qu’il ne soit plus possible d’utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site.
IV. Droits des personnes concernées
En cas de traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants face au responsable:
1. Droit à l’information
Vous pouvez exiger de la part du responsable une confirmation si nous avons traité des données à caractère personnel vous concernant. En cas d’un traitement de ce genre, vous pouvez réclamer au responsable des informations sur les points suivants: les finalités du traitement des données à caractère personnel; les catégories des données à caractère personnel traitées; les destinataires ou les catégories de destinataires à qui on a divulgué ou à qui on divulguera les données à caractère personnel vous concernant; la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de donner des précisions sur ce point, les critères permettant de déterminer la durée de conservation; l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de faire limiter le traitement par le responsable ou d’un droit de vous opposer à un tel traitement; l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle; toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée; l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l’art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée. Vous êtes en droit de réclamer des informations pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant seront transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez réclamer qu’on vous informe des mesures de protection appropriées en vertu de l’art. 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir du responsable qu’il rectifie et/ou complète toute donnée à caractère personnel traitée vous concernant dans la mesure où elle est incorrecte ou incomplète. Le responsable doit effectuer la correction immédiatement.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez réclamer la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes: si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée qui permettra au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel; si le traitement est illicite et que vous refusiez la suppression des données à caractère personnel et réclamiez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel; si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel pour des fins de traitement mais que vous en avez besoin pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’on ne sait pas encore clairement si les motifs légitimes du responsable l’emportent sur les vôtres. Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données – outre leur stockage – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public majeur de l’Union ou d’un État membre. Si la restriction au traitement a été obtenue conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant la levée de la restriction.
4. Droit à la suppression
a) Obligation de suppression
Vous pouvez réclamer au responsable de supprimer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant. Le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique: Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. Vous révoquez le consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’art. 6, al. 1, lit. a ou à l’art. 9, al. 2, lit. a du RGPD, et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement. Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 du RGPD. Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel est soumis le responsable. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l’information fournis conformément à l’article 8, al. 1 du RGPD.
b) Information à des tiers
Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les supprimer conformément à l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prendra les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou leurs copies ou leurs reproductions.
c) Exceptions à l’obligation de suppression
Le droit de suppression ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis et requérant le traitement selon le droit de l’Union ou d’un État membre, ou à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable; pour des raisons d’intérêt public liées à la santé publique conformément à l’art. 9 al. 2 lit. h et i ainsi que l’art. 9 al. 3 du RGPD; à des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historique dans l’intérêt public ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé sous a) est susceptible de rendre impossible ou de porter gravement atteinte à la réalisation des objectifs de ce traitement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
5. Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, ce dernier est tenu d’informer de cette rectification ou de cet effacement des données ou de cette limitation du traitement tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable.
6. Droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable à la disposition duquel les données à caractère personnel ont été mises, dans la mesure où le traitement est fondé sur un consentement conformément à l’art. 6, al. 1, lit. a du RGPD ou à l’art. 9, al. 2, lit. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, lit. b du RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas affecter les libertés et les droits de tiers. Le droit à la transférabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique dont a été investi le responsable.
7. Droit d’opposition
Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qui est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lit. e ou f du RGPD; ce qui vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions. Le responsable ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut démontrer l’existence de raisons impérieuses et légitimes de traiter ces données qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement a pour finalité de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de telles publicités, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition en ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées qui utilisent des spécifications techniques.
8. Droit de révoquer votre consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement qui a eu lieu sur la base de votre consentement jusqu’à la révocation.
9. Prise de décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte notablement d’une manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable, qu’elle est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et que ces prescriptions légales contiennent des mesures adéquates pour préserver vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou que cette décision est prise avec votre consentement explicite. Ces décisions ne doivent toutefois pas se fonder sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 lit. a ou g s’applique et si des mesures adéquates ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3) ci-dessus, le responsable prend les mesures appropriées pour préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir de la part du responsable l’intervention d’une personne, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
10. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous résidez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l’infraction présumée a été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD. L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informera le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’art. 78 du RGPD.
V. Liens externes
Notre site web peut contenir des liens renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où cela n’est pas clairement reconnaissable, nous vous signalons qu’il s’agit d’un lien externe. Nous n’avons aucune influence sur le contenu et la conception des pages des fournisseurs externes. Ces informations sur la protection des données ne s’y appliquent donc pas.
VI. Modification de la présente déclaration de confidentialité
Le développement constant de l’Internet et les modifications fréquentes des normes juridiques applicables qui y sont liées rendent nécessaire l’adaptation périodique de nos informations sur la protection des données. Nous vous informerons ici des modifications correspondantes.
VII. Personne responsable
Le responsable au sens du RGPD et d’autres lois nationales sur la protection des données des pays membres de l’UE ainsi que des autres règlementations sur la protection des données est: W. Neudorff GmbH KG, An der Mühle 3, 31860 Emmerthal, téléphone: +49 (0) 5155-624-0, e-mail: info@neudorff.de, site web: www.neudorff.de. Vous trouverez les mentions légales complètes ici: https://www.neudorff.de/informationen/impressum.html
VIII. Coordonnées du commissaire à la protection des données
Les coordonnées du commissaire à la protection des données du responsable sont les suivantes: datenschutz@neudorff.de
État: Février 2021